Termes et conditions

Conditions Générales de Vente - NAIMIKO PROD

Informations légales :

• Dénomination : NAIMIKO PROD

• SIRET : 918 587 833 00016

• N° TVA Intracommunautaire : FR10 918 587 833

• Adresse : 300 ROUTE DE MIRABEL, 07170 LUSSAS

• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

• Code NAF/APE : 59.11B - Production de films institutionnels et publicitaires

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NAIMIKO PROD exerce également sous la marque MY WEDDING FILM, dédiée aux prestations vidéo de mariage. Site internet : www.myweddingfilm.fr

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Sommaire

1. Objet

2. Définitions

3. Propriété intellectuelle - Interdiction de modification et réutilisation

4. Utilisation des images par NAIMIKO PROD

5. Annulation et changement de date

6. Conditions de prise de vue

7. Style artistique

8. Fichiers numériques et retouches

9. Produits livrés

10. Délais de livraison

11. Frais supplémentaires

12. Modalités de paiement

13. Changement de formule - Rétractation

14. Réclamations - Accord amiable

15. Données personnelles

16. Loi applicable

17. ​

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de produits conclues entre le Client et NAIMIKO PROD, y compris celles effectuées via la marque MY WEDDING FILM. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par NAIMIKO PROD.

Article 2 - Définitions

• Photographe/Vidéaste : Korentin NAIMI, NAIMIKO PROD

• Client : Toute personne physique ou morale passant commande

• Commande : Demande de prestation ou de produit

• Produit : Tirages, films, fichiers numériques, albums, etc.

• Formule : Offre prédéfinie incluant prise de vue et produits dérivés

Frais de transport : Inclus dans le forfait pour les lieux convenus. Au-delà : 0,40€/km. Frais de train/avion/hébergement à la charge du client.

NAIMIKO PROD se réserve le droit de modifier son catalogue de prestations sans préavis.

Article 3 - Propriété intellectuelle - Interdiction de modification et réutilisation

Tous les contenus livrés (photographies, films, fichiers numériques...) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. NAIMIKO PROD reste seul titulaire des droits d'auteur, même après livraison au client. Aucune cession de droits n'est implicite.

Clients particuliers :

L'utilisation des contenus est strictement limitée à un usage familial et privé (partage personnel, visionnage en cercle restreint). Toute diffusion publique, commerciale, presse ou réseaux sociaux avec but commercial est interdite sans accord écrit.

Clients professionnels :

Une cession de droits limitée, spécifique et définie contractuellement peut être consentie par NAIMIKO PROD. Toute autre utilisation (notamment pour réutilisation, revente, promotion, diffusion élargie...) est interdite sans accord écrit préalable et évaluation des droits associés.

Modification interdite :

Il est formellement interdit de modifier les contenus livrés, quel que soit le support ou le contexte :

• Aucun recadrage, ajout de filtres, modification de couleurs

• Interdiction de supprimer les logos, signatures, filigranes

• Interdiction de créer des œuvres dérivées sans accord

Toute violation entraînera des poursuites pour atteinte aux droits d'auteur et à l'intégrité de l'œuvre (Articles L121-1 à L121-5, L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Exemple de crédit obligatoire pour diffusion autorisée :

• ©Photo Korentin NAIMI - naimiko-prod.com

• ©Vidéo Korentin NAIMI - naimiko-prod.com

Le client s'engage à signaler toute utilisation frauduleuse détectée.

Article 4 - Utilisation des images par NAIMIKO PROD

Les clients autorisent NAIMIKO PROD à utiliser certaines images sur ses supports (site, réseaux sociaux, brochures, expositions...) pendant 10 ans. Aucun usage ne sera fait à des fins nuisibles ni cession à des tiers sans accord préalable.

Article 5 - Annulation et changement de date

• Acompte non remboursé sauf force majeure.

• NAIMIKO PROD : remplacement ou remboursement si annulation.

• Changement de date = annulation. Nouvelle date = nouveau contrat.

Article 6 - Conditions de prise de vue

Le client assure l'accès au lieu et la priorité pour les prises de vue. Respect des consignes du photographe/vidéaste. Météo ou problèmes techniques = pas de responsabilité engagée.

Article 7 - Style artistique

Le client reconnaît le style artistique de NAIMIKO PROD. Aucune garantie de résultat identique à des réalisations antérieures. Implication du client essentielle.

Article 8 - Fichiers numériques et retouches

Livraison sous 12 mois max, conservation sous responsabilité client. NAIMIKO PROD conserve les fichiers 12 mois. Retouches supplémentaires : facturation au temps passé. 2 modifications gratuites sur les films.

Article 9 - Produits livrés

NAIMIKO PROD n'est pas responsable de la qualité des tirages réalisés par des prestataires extérieurs. Mise en page validée via B.A.T.

Article 10 - Délais de livraison

Galerie : 6 mois max, Clé USB photos : 6 semaines, Films : 6 mois. Dépassement du délai = sans responsabilité si retard imputable au client ou à un tiers.

Article 11 - Frais supplémentaires

Repas, hébergement, déplacements, parkings payants à la charge du client. Dépassement horaire : 95€ TTC/h (au 1/4 h entamé).

Article 12 - Modalités de paiement

30% d’acompte, solde 1 semaine avant. Retard de paiement : intérêts légaux x3. Produits non payés = non livrés.

Article 13 - Changement de formule - Rétractation

Montée en gamme possible, baisse refusée. Rétractation possible pendant 14 jours si signature hors bureaux NAIMIKO PROD.

Article 14 - Réclamations - Accord amiable

Réclamation dans les 5 jours par lettre recommandée. Recherche d’accord amiable avant action judiciaire.

Article 15 - Données personnelles

Conservation et traitement conformes à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Aucune cession à des tiers.

Article 16 - Loi applicable

Droit français. Litiges : solution amiable préconisée.

Date de mise à jour : 21/03/2025

Contact : contact@naimiko-prod.com | www.naimiko-prod.com